L’usage des caméras de surveillance est de plus en plus courant, aussi bien dans les lieux publics que privés. Entre sécurité et respect de la vie privée, la réglementation encadre strictement leur installation et l’utilisation des images enregistrées. Que vous soyez un particulier souhaitant protéger votre domicile ou un professionnel installant des caméras dans un commerce ou un bureau, il est essentiel de connaître les règles à respecter.
L’installation des caméras de surveillance : ce qui est autorisé
Chez les particuliers : un usage limité au cadre privé
Si vous installez une caméra chez vous (dans votre jardin, devant votre porte ou à l’intérieur de votre domicile), elle ne doit filmer que votre propriété privée. Il est interdit de capter des images de la voie publique, du jardin de votre voisin ou de parties communes d’un immeuble. Cela peut être permis avec l’accord de la copropriété.
En cas de non-respect de cette règle, vous risquez une sanction pour atteinte à la vie privée. L’article 226-1 du Code pénal réprime le fait de « porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Cet article punit la captation d’images sans consentement d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Dans les entreprises et commerces : obligation d’information et de proportionnalité sur la surveillance
Les employeurs peuvent installer des caméras de surveillance dans leurs locaux à des fins de sécurité. Cependant, ils doivent respecter plusieurs conditions :
- Informer les employés et les visiteurs de la présence des caméras (par des affiches ou des notes internes).
- Limiter la captation aux zones nécessaires (les bureaux individuels, vestiaires ou salles de repos ne doivent pas être filmés).
- Déclarer le dispositif à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si les images sont enregistrées et utilisées.
Un non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives de la CNIL. Cela peut aussi entraîner des condamnations pour atteinte aux libertés des salariés.
Dans les lieux publics : un contrôle par la préfecture
Les autorités préfectorales doivent autoriser l’installation des caméras sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public (gares, centres commerciaux, parkings, etc.). En effet, l’installation des caméras doit répondre à un objectif légitime, comme prévenir les infractions ou protéger les biens et les personnes.
L’utilisation des images de vidéo surveillance : qui peut les visionner et les conserver ?
Les droits des personnes filmées
Toute personne filmée par un dispositif de vidéosurveillance dispose de plusieurs droits :
- Être informée de la présence de caméras (par un affichage clair et visible).
- Demander l’accès aux images où elle apparaît.
- Exiger l’effacement des images si leur conservation n’est pas justifiée.
En entreprise, les salariés peuvent contester un dispositif, surtout s’il porte atteinte à leur vie privée ou à leurs conditions de travail. En revanche, cette contestation peut également intervenir si les mesures sont jugées disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.
La durée de conservation des images
Les images captées par une caméra de surveillance ne peuvent pas être conservées indéfiniment. En général, la CNIL recommande une durée maximum d’un mois. Passé ce délai, le propriétaire doit les supprimer, sauf en cas d’infraction constatée nécessitant une enquête en cours.
Une conservation abusive des images peut entraîner des sanctions de la CNIL et des poursuites pour non-respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Qui peut visionner les images ?
Chez un particulier : Seul le propriétaire des caméras peut visionner les images. Il ne peut pas les diffuser sans l’accord des personnes concernées.
Dans une entreprise, seules les personnes habilitées (responsable sécurité, direction) peuvent accéder aux images. Mais l’employeur ne peut pas les utiliser pour surveiller constamment les salariés.
Dans les lieux publics : Les forces de l’ordre et les autorités compétentes peuvent accéder aux images sous conditions.
La diffusion non autorisée d’images, notamment sur internet ou les réseaux sociaux, est une infraction punie par l’article 226-2-1 du Code pénal. Les sanctions peuvent aller jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende.
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Un dispositif de vidéosurveillance non conforme peut entraîner plusieurs types de sanctions :
- Amendes administratives par la CNIL pour non-respect du RGPD.
- Poursuites pénales pour atteinte à la vie privée.
- Sanctions prud’homales si un employeur surveille ses salariés de manière abusive.
En cas de litige, une personne filmée à son insu peut saisir la CNIL. De plus, elle peut porter plainte auprès de la police ou engager une action en justice pour violation de ses droits.
Conclusion : les caméras de surveillance
Les caméras de surveillance sont un outil de sécurité efficace. Cependant, la loi encadre strictement leur usage afin de protéger la vie privée des citoyens. Que ce soit pour un usage personnel, professionnel ou public, il est essentiel de respecter les obligations légales pour éviter toute sanction. La transparence et le respect des droits des personnes filmées sont des principes fondamentaux à ne pas négliger pour une surveillance conforme et responsable.
Sources juridiques
- Code pénal : Art. 226-1, Art. 226-2-1
- Code de la sécurité intérieure : L223-1 à L223-9, L252-1 à L255-1
- RGPD : Art. 5, Art. 6
- CNIL : Fiche pratique, Délibération n°2018-133
- Jurisprudence : Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-11.334 ; CE, 26 avr. 2018, n° 412589
